Décision n° 69-17 ORGA du 14 octobre 1969 Décision du 14 octobre 1969 portant nomination des rapporteurs-adjoints près le Conseil constitutionnel
Décision n° 2006-541 DC du 28 septembre 2006 Accord sur l'application de l'article 65 de la convention sur la délivrance de brevets européens (Accord de Londres) Conformité
Décision n° 2006-106 ORGA du 26 octobre 2006 Décision du 26 octobre 2006 portant nomination des rapporteurs adjoints auprès du Conseil constitutionnel