Décision Décision n° 69-10 REF du 2 mai 1969 Proclamation des résultats du référendum du 27 avril 1969 relatif au projet de loi relatif à la création de régions et à la rénovation du Sénat
Décision Décision n° 69-12 PDR du 28 avril 1969 Déclaration du Conseil constitutionnel suite à la démission du Général de Gaulle, Président de la République
Décision Décision n° 69-13 PDR du 15 mai 1969 Décision du 15 mai 1969 arrêtant la liste des candidats à l'élection du Président de la République
Décision Décision n° 69-14 PDR du 15 mai 1969 Décision du 15 mai 1969 attribuant des signes distinctifs aux candidats à l'élection du Président de la République
Décision Décision n° 69-15 PDR du 17 mai 1969 Décision du 17 mai 1969 portant sur une réclamation présentée par M. BOURQUIN contre l'établissement de la liste des candidats à la Présidence de la République Rejet
Décision Décision n° 69-16 PDR du 17 mai 1969 Décision du 17 mai 1969 portant sur une réclamation présentée par M. SIDOS contre l'établissement de la liste des candidats à la Présidence de la République Rejet
Décision Décision n° 69-17 PDR du 17 mai 1969 Décision du 17 mai 1969 portant sur une réclamation présentée par le « Centre d'études et de recherches expérimentales » contre l'établissement de la liste des candidats à la Présidence de la République Rejet
Décision Décision n° 69-18 PDR du 17 mai 1969 Décision du 17 mai 1969 portant sur une réclamation présentée par M. DUCATEL contre l'établissement de la liste des candidats à la Présidence de la République Rejet
Décision Décision n° 69-19 PDR du 21 mai 1969 Décision du 21 mai 1969 portant sur une réclamation présentée par M. HÉRAUD contre l'établissement de la liste des candidats à la Présidence de la République Rejet
Décision Décision n° 69-20 PDR du 3 juin 1969 Déclaration du 3 juin 1969 relative aux résultats du premier tour de scrutin de l'élection du Président de la République
Décision Décision n° 69-21 PDR du 5 juin 1969 Décision du 5 juin 1969 arrêtant la liste des candidats habilités à se présenter au second tour de scrutin
Décision Décision n° 69-22 PDR du 19 juin 1969 Proclamation des résultats de l'élection du Président de la République
Décision Décision n° 94-353/356 DC du 11 janvier 1995 Loi organique modifiant diverses dispositions relatives à l'élection du Président de la République et à celle des députés à l'Assemblée nationale et loi organique relative au financement de la campagne en vue de l'élection du Président de la République Non conformité partielle
Décision Décision n° 94-354 DC du 11 janvier 1995 Loi organique relative à la déclaration de patrimoine des membres du Parlement et aux incompatibilités applicables aux membres du Parlement et à ceux du Conseil constitutionnel Conformité
Décision Décision n° 94-355 DC du 10 janvier 1995 Loi organique modifiant l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 relative au statut de la magistrature Non conformité partielle - réserve
Décision Décision n° 95-62 PDR du 5 avril 1995 Décision du 5 avril 1995 sur une requête de Monsieur Jacques BIDALOU Rejet
Décision Décision n° 95-63 PDR du 15 février 1995 Décision du 15 février 1995 portant nomination des délégués du Conseil constitutionnel chargés de suivre sur place les opérations relatives à l'élection du Président de la République
Décision Décision n° 95-64 PDR du 9 mars 1995 Décision du 9 mars 1995 portant nomination des délégués du Conseil constitutionnel chargés de suivre sur place les opérations relatives à l'élection du Président de la République
Décision Décision n° 95-65 PDR du 6 avril 1995 Décision du 6 avril 1995 sur une requête de Monsieur Jean-Yves DURAND Rejet
Décision Décision n° 95-66 PDR du 5 avril 1995 Décision du 5 avril 1995 sur une requête de Monsieur Bernard GUEGAN Rejet