Décision n° 69-10 REF du 2 mai 1969 Proclamation des résultats du référendum du 27 avril 1969 relatif au projet de loi relatif à la création de régions et à la rénovation du Sénat
Décision n° 69-37 DC du 20 novembre 1969 Résolution modifiant et complétant le règlement de l'Assemblée nationale Non conformité partielle
Décision n° 94-338 DC du 10 mars 1994 Résolution modifiant le règlement de l'Assemblée nationale Conformité
Décision n° 94-339 DC du 31 mai 1994 Résolution modifiant les articles 36, 37, 42 et 49 du règlement du Sénat Non conformité partielle