Décision Décision n° 68-505/510 AN du 14 janvier 1969 A.N., Territoire français des Afars et des Issas Rejet
Décision Décision n° 69-37 DC du 20 novembre 1969 Résolution modifiant et complétant le règlement de l'Assemblée nationale Non conformité partielle
Décision Décision n° 88-243 DC du 13 juillet 1988 Résolution modifiant l'article 19 du règlement de l'Assemblée nationale Conformité