Décision Décision n° 76-71 DC du 30 décembre 1976 Décision du Conseil des communautés européennes relative à l'élection de l'Assemblée des Communautés au suffrage universel direct Conformité
Décision Décision n° 68-505/510 AN du 14 janvier 1969 A.N., Territoire français des Afars et des Issas Rejet