Décision n° 69-12 PDR du 28 avril 1969 Déclaration du Conseil constitutionnel suite à la démission du Général de Gaulle, Président de la République
Décision n° 69-10 REF du 2 mai 1969 Proclamation des résultats du référendum du 27 avril 1969 relatif au projet de loi relatif à la création de régions et à la rénovation du Sénat
Décision n° 69-14 PDR du 15 mai 1969 Décision du 15 mai 1969 attribuant des signes distinctifs aux candidats à l'élection du Président de la République
Décision n° 69-13 PDR du 15 mai 1969 Décision du 15 mai 1969 arrêtant la liste des candidats à l'élection du Président de la République
Décision n° 69-15 PDR du 17 mai 1969 Décision du 17 mai 1969 portant sur une réclamation présentée par M. BOURQUIN contre l'établissement de la liste des candidats à la Présidence de la République Rejet
Décision n° 69-16 PDR du 17 mai 1969 Décision du 17 mai 1969 portant sur une réclamation présentée par M. SIDOS contre l'établissement de la liste des candidats à la Présidence de la République Rejet
Décision n° 69-17 PDR du 17 mai 1969 Décision du 17 mai 1969 portant sur une réclamation présentée par le « Centre d'études et de recherches expérimentales » contre l'établissement de la liste des candidats à la Présidence de la République Rejet
Décision n° 69-18 PDR du 17 mai 1969 Décision du 17 mai 1969 portant sur une réclamation présentée par M. DUCATEL contre l'établissement de la liste des candidats à la Présidence de la République Rejet
Décision n° 69-19 PDR du 21 mai 1969 Décision du 21 mai 1969 portant sur une réclamation présentée par M. HÉRAUD contre l'établissement de la liste des candidats à la Présidence de la République Rejet
Décision n° 69-20 PDR du 3 juin 1969 Déclaration du 3 juin 1969 relative aux résultats du premier tour de scrutin de l'élection du Président de la République
Décision n° 69-21 PDR du 5 juin 1969 Décision du 5 juin 1969 arrêtant la liste des candidats habilités à se présenter au second tour de scrutin
Décision n° 69-22 PDR du 19 juin 1969 Proclamation des résultats de l'élection du Président de la République
Décision n° 69-37 DC du 20 novembre 1969 Résolution modifiant et complétant le règlement de l'Assemblée nationale Non conformité partielle
Décision n° 69-38 DC du 15 janvier 1970 Résolution tendant à modifier les articles 31, 32, 34, 41, 50 et 147 du règlement de l'Assemblée nationale Conformité
Décision n° 70-39 DC du 19 juin 1970 Traité signé à Luxembourg le 22 avril 1970 portant modification de certaines dispositions budgétaires des traités instituant les communautés européennes et du traité instituant un conseil unique et une commission unique des Communautés européennes et décision du Conseil des Communautés européennes en date du 21 avril 1970, relative au remplacement des contributions des Etats membres par des ressources propres aux Communautés Conformité
Décision n° 70-40 DC du 9 juillet 1970 Loi organique relative au statut des magistrats Non conformité partielle
Décision n° 70-41 DC du 30 décembre 1970 Loi de finances rectificative pour 1970 et notamment son article 6-1 relatif à l'agence nationale pour l'amélioration de l'habitat Non conformité partielle