Décision Décision n° 68-35 DC du 30 janvier 1968 Loi relative aux évaluations servant de base à certains impôts directs locaux Conformité
Décision Décision n° 68-50 L du 30 janvier 1968 Nature juridique de certaines dispositions de l'article 9 de l'ordonnance n° 59-273 du 4 février 1959 relative à la radiodiffusion-télévision française et article 52 de la loi n° 60-1384 du 23 décembre 1960, portant loi de finances pour 1961 Réglementaire
Décision Décision n° 68-51 L du 4 avril 1968 Nature juridique de certaines dispositions de l'article 25, alinéa 3, de la loi n° 62-254 du 15 mars 1963 portant réforme de l'enregistrement du timbre et de la fiscalité immobilière, articles 3-1, 11-1 (3), 24 (2, 3 et 5) et 27, alinéa 1 de la loi n° 63-1316 du 27 décembre 1963, portant unification ou harmonisation des procédures, délais et pénalités en matière fiscale et article 37-1, alinéa 1 de la loi n° 64-1278 du 23 décembre 1964 portant loi de finances rectificative pour 1964 Réglementaire
Décision Décision n° 68-36 DC du 6 juin 1968 Résolution tendant à modifier les articles 7, 9, alinéa 9, 10, 12 et 86, alinéa 3 du règlement du Sénat Conformité
Décision Décision n° 68-15 ORGA du 26 juillet 1968 Décision du 26 juillet 1968 portant nomination d'un rapporteur adjoint auprès du Conseil constitutionnel
Décision Décision n° 68-16 ORGA du 11 octobre 1968 Décision du 11 octobre 1968 portant nomination des rapporteurs-adjoints près le Conseil constitutionnel
Décision Décision n° 68-516/525/528/557/558 AN du 11 octobre 1968 A.N., Alpes-Maritimes (5ème circ.) Rejet
Décision Décision n° 68-8 FNR du 27 novembre 1968 Proposition de loi de M Courrière et de M Brousse tendant à la reconnaissance de la qualité de combattant à certains militaires et anciens militaires ayant pris part aux combats en Algérie, au Maroc et en Tunisie Domaine réglementaire
