Décision Décision n° 68-516/525/528/557/558 AN du 11 octobre 1968 A.N., Alpes-Maritimes (5ème circ.) Rejet
Décision Décision n° 2016-23 D du 22 décembre 2016 Demande tendant à la déchéance de plein droit de Mme Sylvie ANDRIEUX de sa qualité de membre de l'Assemblée Nationale Non lieu à statuer