Décision Décision n° 95-368 DC du 15 décembre 1995 Résolution modifiant le règlement du Sénat Conformité
Décision Décision n° 95-366 DC du 8 novembre 1995 Résolution modifiant le règlement de l'Assemblée nationale Non conformité partielle
Décision Décision n° 95-12 I du 14 septembre 1995 Situation du président de l'assemblée des chambres françaises de commerce et d'industrie au regard du régime des incompatibilités parlementaires Incompatibilité
Décision Décision n° 95-11 I du 14 septembre 1995 Situation de M Philippe MARINI, sénateur de l'Oise, au regard du régime des incompatibilités parlementaires Compatibilité
Décision Décision n° 68-36 DC du 6 juin 1968 Résolution tendant à modifier les articles 7, 9, alinéa 9, 10, 12 et 86, alinéa 3 du règlement du Sénat Conformité