Décision Décision n° 67-14 ORGA du 18 octobre 1967 Décision du 18 octobre 1967 portant nomination des rapporteurs-adjoints près le Conseil constitutionnel
Décision Décision n° 77-25 ORGA du 18 octobre 1977 Décision du 18 octobre 1977 portant nomination des rapporteurs adjoints près le Conseil constitutionnel