Décision n° 67-32 DC du 11 mai 1967 Résolution tendant à modifier les articles 14, 25, 36, 37, 38 et 162 du règlement de l'Assemblée nationale Conformité
Décision n° 2015-712 DC du 11 juin 2015 Résolution réformant les méthodes de travail du Sénat dans le respect du pluralisme, du droit d'amendement et de la spécificité sénatoriale, pour un Sénat plus présent, plus moderne et plus efficace Non conformité partielle - réserve