Décision n° 2019-820 QPC du 17 janvier 2020 Époux K. [Abattement au titre de la résidence principale en matière d'impôt de solidarité sur la fortune] Conformité
Décision n° 2019-819 QPC du 7 janvier 2020 Société Casden Banque populaire [Plafonnement de la déductibilité fiscale des frais généraux des entreprises ayant leur siège social ou leur direction effective en dehors de la Nouvelle-Calédonie] Conformité - réserve
Décision n° 67-34 DC du 12 juillet 1967 Loi organique instituant un congé spécial pour les magistrats du corps judiciaire Conformité
Décision n° 67-33 DC du 12 juillet 1967 Loi organique modifiant et complétant l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature Conformité
Décision n° 67-31 DC du 26 janvier 1967 Loi organique modifiant et complétant l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature Non conformité partielle