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Décision n° 67-357/362/499 AN du 3 novembre 1967
A.N., Guadeloupe (1ère circ.)
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Décision n° 67-363 AN du 18 octobre 1967
A.N., Bouches-du-Rhône (1ère circ.)
Rejet
Décision n° 67-412 AN du 18 octobre 1967
A.N., Guadeloupe (2ème circ.)
Rejet
Décision n° 67-486 AN du 12 juillet 1967
A.N., Côtes-du-Nord (1ère circ.)
Annulation
Décision n° 67-460 AN du 12 juillet 1967
A.N., Paris (31ème circ.)
Rejet
Décision n° 67-376/409 AN du 12 juillet 1967
A.N., Corse (3ème circ.)
Annulation
Décision n° 67-407 AN du 12 juillet 1967
A.N., Finistère (4ème circ.)
Rejet
Décision n° 67-365/375 AN du 12 juillet 1967
A.N., Corse (1ère circ.)
Rejet
Décision n° 67-464 AN du 12 juillet 1967
A.N., Gers (1ère circ.)
Annulation
Décision n° 67-446 AN du 11 juillet 1967
A.N., Guyane
Rejet
Décision n° 67-498 AN du 11 juillet 1967
A.N., Réunion (2ème circ.)
Rejet
Décision n° 67-492 AN du 11 juillet 1967
A.N., Guadeloupe (3ème circ.)
Rejet
Décision n° 67-405 AN du 11 juillet 1967
A.N., Orne (2ème circ.)
Annulation
Décision n° 67-500 AN du 29 juin 1967
A.N., Polynésie-Française
Rejet
Décision n° 67-443 AN du 29 juin 1967
A.N., Martinique (3ème circ.)
Rejet
Décision n° 67-432 AN du 29 juin 1967
A.N., Indre (1ère circ.)
Rejet
Décision n° 67-431 AN du 22 juin 1967
A.N., Essonne (1ère circ.)
Rejet
Décision n° 67-481 AN du 22 juin 1967
A.N., Eure-et-Loir (2ème circ.)
Rejet
Décision n° 67-483 AN du 22 juin 1967
A.N., Isère (4ème circ.)
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Décision n° 67-355 AN du 22 juin 1967
A.N., Réunion (3ème circ.)
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