Décision n° 67-32 DC du 11 mai 1967 Résolution tendant à modifier les articles 14, 25, 36, 37, 38 et 162 du règlement de l'Assemblée nationale Conformité
Décision n° 2014-702 DC du 16 octobre 2014 Résolution tendant à modifier le règlement de l'Assemblée nationale afin de doter les groupes parlementaires d'un statut d'association Conformité
Décision n° 2014-705 DC du 11 décembre 2014 Résolution tendant à modifier le règlement de l'Assemblée nationale Non conformité partielle - réserve