Décision n° 2002-19 ELEC du 22 mai 2002 Décision du 22 mai 2002 sur des requêtes présentées par Monsieur Stéphane HAUCHEMAILLE et l'association DÉCLIC Rejet
Décision n° 2002-458 DC du 7 février 2002 Loi organique portant validation de l'impôt foncier sur les propriétés bâties en Polynésie française Non conformité partielle
Décision n° 67-33 DC du 12 juillet 1967 Loi organique modifiant et complétant l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature Conformité
Décision n° 67-34 DC du 12 juillet 1967 Loi organique instituant un congé spécial pour les magistrats du corps judiciaire Conformité
Décision n° 67-31 DC du 26 janvier 1967 Loi organique modifiant et complétant l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature Non conformité partielle