Décision n° 67-31 DC du 26 janvier 1967 Loi organique modifiant et complétant l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature Non conformité partielle
Décision n° 67-32 DC du 11 mai 1967 Résolution tendant à modifier les articles 14, 25, 36, 37, 38 et 162 du règlement de l'Assemblée nationale Conformité
Décision n° 67-33 DC du 12 juillet 1967 Loi organique modifiant et complétant l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature Conformité
Décision n° 67-34 DC du 12 juillet 1967 Loi organique instituant un congé spécial pour les magistrats du corps judiciaire Conformité
Décision n° 80-113 DC du 6 mai 1980 Résolution tendant à modifier les articles 32, 87, 134 et 139 du règlement de l'Assemblée nationale Conformité
Décision n° 80-114 DC du 17 juin 1980 Résolution modifiant les articles 39, 87 et 91 du règlement de l'Assemblée nationale Conformité
Décision n° 80-118 DC du 17 juillet 1980 Résolution tendant à compléter l'article 118 du règlement de l'Assemblée nationale Conformité
Décision n° 80-121 DC du 17 juillet 1980 Loi organique portant suppression du renvoi au règlement d'administration publique dans les lois organiques Conformité
Décision n° 80-123 DC du 24 octobre 1980 Loi organique relative au statut de la magistrature Non conformité partielle
Décision n° 80-124 DC du 29 octobre 1980 Résolution tendant à modifier et à compléter les articles 43, 59 et 89 du règlement du Sénat et à y insérer un article 47 bis Conformité