Décision n° 76-94 L du 2 décembre 1976 Nature juridique des dispositions de l'article 5 de la loi n° 75-1329 du 31 décembre 1975 codifié sous l'article L 72-1 du code électoral Réglementaire
Décision n° 76-93 L du 6 octobre 1976 Nature juridique de certains textes relatifs à l'administration communale (Personnel communal) Partiellement réglementaire
Décision n° 76-92 L du 6 octobre 1976 Nature juridique de dispositions de la loi n° 67-1175 du 28 décembre 1967 portant réforme du régime relatif au droit de port et de navigation modifiée par l'article 64 de la loi de finances pour 1974 Réglementaire
Décision n° 76-91 L du 2 juin 1976 Nature juridique de dispositions de la loi n° 65-491 du 29 juin 1965 sur les ports maritimes autonomes Réglementaire
Décision n° 76-90 L du 2 juin 1976 Nature juridique des articles L. 322-2 et L. 322-4 du code du travail Réglementaire
Décision n° 76-89 L du 2 juin 1976 Nature juridique de dispositions contenues dans divers textes relatifs à l'administration communale Partiellement réglementaire
Décision n° 76-88 L du 3 mars 1976 Nature juridique de dispositions de la loi n° 70-1318 du 31 décembre 1970 portant réforme hospitalière (composition des commissions régionales d'hospitalisation) Législatif
Décision n° 76-87 L du 3 mars 1976 Nature juridique de dispositions des articles L. 950-7 du code du travail et 235 ter J du code général des impôts Réglementaire
Décision n° 76-78 DC du 28 décembre 1976 Loi organique relative à l'élection des sénateurs de Mayotte et de Saint-Pierre-et-Miquelon Conformité
Décision n° 76-76 DC du 28 décembre 1976 Loi organique relative à l'élection des députés de Mayotte et de Saint-Pierre-et-Miquelon Conformité
Décision n° 76-68 DC du 15 juillet 1976 Loi organique modifiant les dispositions de l'article L.O. 274 du code électoral relatif à l'élection des sénateurs dans les départements Conformité
Décision n° 76-66 DC du 6 juillet 1976 Loi organique modifiant l'article 67 de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 relative au statut de la magistrature et introduisant dans ladite ordonnance un article 17-1 Conformité
Décision n° 76-65 DC du 14 juin 1976 Loi organique modifiant la loi n° 62-1292 du 6 novembre 1962 relative à l'élection du Président de la République au suffrage universel Conformité
Décision n° 75-63 DC du 28 janvier 1976 Loi organique modifiant les dispositions du code électoral relatives à la représentation des départements du sein des assemblées parlementaires Conformité
Décision n° 75-62 DC du 28 janvier 1976 Loi organique sur le vote des Français établis hors de France pour l'élection du Président de la République Conformité - déclassement organique
Décision n° 75-61 DC du 28 janvier 1976 Loi organique relative au statut de la magistrature Conformité
Décision n° 67-49 L du 12 décembre 1967 Nature juridique de certaines dispositions de l'alinéa 2 de l'article 10 de la loi n° 64-707 du 10 juillet 1964 portant réorganisation de la région parisienne Réglementaire
Décision n° 67-48 L du 12 décembre 1967 Nature juridique des dispositions de l'article 8 du décret n° 53-707 du 9 août 1953 relatif au contrôle de l'Etat sur les entreprises nationales et certains organismes ayant un objet d'ordre économique ou social, telles que ces dispositions résultent de l'article 162 de l'ordonnance n° 58-1374 du 30 décembre 1958 Réglementaire
Décision n° 67-47 L du 12 décembre 1967 Nature juridique de certaines dispositions de l'article 1er de l'ordonnance n° 59-151 du 7 janvier 1959 relative à l'organisation des transports de voyageurs dans la région parisienne Partiellement réglementaire
Décision n° 67-46 L du 12 juillet 1967 Nature juridique de certaines dispositions des articles 25 et 26 de la loi du 13 décembre 1926 portant Code du travail maritime, telles qu'elles résultent de l'ordonnance n° 58-1358 du 27 décembre 1958 Partiellement réglementaire
Décision n° 67-45 L du 9 mai 1967 Nature juridique des dispositions des articles 4, 22 et 23 de l'ordonnance n° 59-147 du 7 janvier 1959 portant organisation générale de la défense Partiellement réglementaire
Décision n° 67-44 L du 27 février 1967 Nature juridique de diverses dispositions des titres I et II du Code des débits de boissons et des mesures contre l'alcoolisme Partiellement réglementaire
Décision n° 67-43 L du 26 janvier 1967 Nature juridique des dispositions du deuxième alinéa première phrase de l'article 108 du code minier, en tant qu'elles visent le département de la Seine Législatif
Décision n° 67-34 DC du 12 juillet 1967 Loi organique instituant un congé spécial pour les magistrats du corps judiciaire Conformité
Décision n° 67-33 DC du 12 juillet 1967 Loi organique modifiant et complétant l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature Conformité
Décision n° 67-31 DC du 26 janvier 1967 Loi organique modifiant et complétant l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature Non conformité partielle