Décision n° 82-33 ORGA du 12 octobre 1982 Décision du 12 octobre 1982 portant nomination de rapporteurs adjoints près le Conseil constitutionnel
Décision n° 66-13 ORGA du 13 octobre 1966 Décision du 13 octobre 1966 portant nomination des rapporteurs-adjoints près le Conseil constitutionnel