Décision n° 74-22 ORGA du 3 octobre 1974 Décision du 3 octobre 1974 portant nomination des rapporteurs adjoints près le Conseil constitutionnel
Décision n° 66-13 ORGA du 13 octobre 1966 Décision du 13 octobre 1966 portant nomination des rapporteurs-adjoints près le Conseil constitutionnel