Décision Décision n° 66-29 DC du 8 juillet 1966 Loi organique modifiant les dispositions du code électoral relatives à la composition de l'Assemblée Nationale Conformité
Décision Décision n° 66-30 DC du 8 juillet 1966 Loi organique modifiant les dispositions du code électoral relatives à la composition du Sénat Conformité
Décision Décision n° 2007-547 DC du 15 février 2007 Loi organique portant dispositions statutaires et institutionnelles relatives à l'outre-mer Non conformité partielle
Décision Décision n° 2007-551 DC du 1 mars 2007 Loi organique relative au recrutement, à la formation et à la responsabilité des magistrats Non conformité partielle
Décision Décision n° 2007-3423 et autres AN du 28 juin 2007 A.N. (découpage électoral) (décision collective) Rejet
Décision Décision n° 2007-3415/3416/3417/3421 AN du 28 juin 2007 A.N., Hauts-de-Seine (9ème circ.) Rejet
Décision Décision n° 2007-3819 et autres AN du 12 juillet 2007 A.N. (découpage électoral) (décision collective) Rejet
Décision Décision n° 2007-3451/3452/3535/3536 AN du 12 juillet 2007 A.N., Bouches-du-Rhône et autres Rejet