Décision Décision n° 58-71/104i AN du 12 janvier 1959 A.N., Aube (3ème circ.) Décision avant dire droit
Décision Décision n° 66-29 DC du 8 juillet 1966 Loi organique modifiant les dispositions du code électoral relatives à la composition de l'Assemblée Nationale Conformité
Décision Décision n° 66-30 DC du 8 juillet 1966 Loi organique modifiant les dispositions du code électoral relatives à la composition du Sénat Conformité