Décision Décision n° 66-37 L du 10 mars 1966 Nature juridique des dispositions de l'article 7 de l'ordonnance n° 58-1273 du 22 décembre 1958 relative à l'organisation judiciaire Réglementaire
Décision Décision n° 66-36 L du 10 mars 1966 Nature juridique des dispositions de l'article 3 de l'ordonnance n° 58-897 du 24 septembre 1958 relative au régime économique de l'alcool Non lieu à statuer
Décision Décision n° 66-38 L du 10 mars 1966 Nature juridique des dispositions de l'article 7 de la loi n° 62-1529 du 22 décembre 1962 relative aux droits et taxes perçus à l'entrée des musées nationaux Partiellement réglementaire
Décision Décision n° 66-41 L du 8 juillet 1966 Nature juridique des dispositions de l'ordonnance n° 59-42 du 5 janvier 1959, modifiée portant création de l'Institut des hautes études d'Outre-mer Réglementaire
Décision Décision n° 66-39 L du 8 juillet 1966 Nature juridique des dispositions de l'article 1er, alinéa 1, et article 3, alinéa 2, de l'ordonnance n° 59-129 du 7 janvier 1959 relative à l'action en faveur des travailleurs sans emploi Partiellement réglementaire
Décision Décision n° 66-29 DC du 8 juillet 1966 Loi organique modifiant les dispositions du code électoral relatives à la composition de l'Assemblée Nationale Conformité
Décision Décision n° 66-40 L du 8 juillet 1966 Nature juridique des dispositions de l'article 380, alinéa 3, du code civil dont le texte résulte de l'article 1er de l'ordonnance n° 58-1301 du 23 décembre 1958 relative à la protection de l'enfance et de l'adolescence Réglementaire
Décision Décision n° 66-30 DC du 8 juillet 1966 Loi organique modifiant les dispositions du code électoral relatives à la composition du Sénat Conformité
Décision Décision n° 66-42 L du 17 novembre 1966 Nature juridique des dispositions de l'ordonnance n° 59-106 du 6 janvier 1959, modifiant et complétant la loi du 1er août 1936 relative au statut des cadres des réserves de l'armée de l'air Partiellement réglementaire
Décision Décision n° 2017-5079/5082/5129 AN du 19 janvier 2018 A.N., Français établis hors de France (9ème circ.), M. Erwan DAVOUX et autres Rejet
Décision Décision n° 2017-5126 AN du 19 janvier 2018 A.N., Mayotte (1ère circ.), M. Elad CHAKRINA Annulation
Décision Décision n° 2017-5132 AN du 19 janvier 2018 A.N., Paris (17ème circ.), Mme Béatrice FAILLÈS Rejet
Décision Décision n° 2017-5099 AN du 19 janvier 2018 A.N., Vosges (4ème circ.), M. Raynald MAGNIEN-COEURDACIER Rejet
Décision Décision n° 2017-5162 AN du 2 février 2018 A.N., Wallis et Futuna, M. Sylvain BRIAL Annulation
Décision Décision n°2017-5090 AN du 2 février 2018 A.N., La Réunion (6ème circ.), Mme Monique ORPHÉ Rejet
Décision Décision n°2017-5105 AN du 2 février 2018 A.N., Français établis hors de France (10ème circ.), M. Olivier JOUIS Rejet
Décision Décision n° 2017-5052 AN du 2 février 2018 A.N., Français établis hors de France (5ème circ.), Mme Laurence SAILLIET Annulation
Décision Décision n° 2017-5041 AN du 2 février 2018 A.N., Français établis hors de France (1ère circ.), M. Gérard MICHON Rejet
Décision Décision n° 2017-5055/5070 AN du 2 février 2018 A.N., Français établis hors de France (2ème circ.), M. Sergio CORONADO et autre Rejet
Décision Décision n° 2017-5256 R QPC/AN du 2 février 2018 A.N., Vaucluse (4ème circ.), M. Gilles LAROYENNE Rejet