Décision Décision n° 66-29 DC du 8 juillet 1966 Loi organique modifiant les dispositions du code électoral relatives à la composition de l'Assemblée Nationale Conformité
Décision Décision n° 66-30 DC du 8 juillet 1966 Loi organique modifiant les dispositions du code électoral relatives à la composition du Sénat Conformité
Décision Décision n° 2012-660 DC du 17 janvier 2013 Loi relative à la mobilisation du foncier public en faveur du logement et au renforcement des obligations de production de logement social Conformité
Décision Décision n° 2012-4611/4612 AN du 25 janvier 2013 A.N., Wallis-et-Futuna Annulation - Inéligibilité
Décision Décision n° 2012-4654 AN du 8 février 2013 A.N., Polynésie française (3ème circ.) Inéligibilité