Décision n° 2008-566 DC du 9 juillet 2008 Loi organique relative aux archives du Conseil constitutionnel Conformité
Décision n° 2007-23 I du 14 février 2008 Situation de Monsieur Pierre MORANGE, député des Yvelines, au regard du régime des incompatibilités parlementaires Incompatibilité
Décision n° 2008-24/25/26 I du 14 février 2008 Situation de trois députés au regard du régime des incompatibilités parlementaires (Messieurs Bruno LE MAIRE, Pierre MOSCOVICI et Henri PLAGNOL) Incompatibilité
Décision n° 66-1 I du 8 juillet 1966 Examen de l'incompatibilité des fonctions de médecin-chef dans un hôpital avec l'exercice d'un mandat parlementaire Compatibilité
Décision n° 66-29 DC du 8 juillet 1966 Loi organique modifiant les dispositions du code électoral relatives à la composition de l'Assemblée Nationale Conformité
Décision n° 66-30 DC du 8 juillet 1966 Loi organique modifiant les dispositions du code électoral relatives à la composition du Sénat Conformité