Décision Décision n° 66-29 DC du 8 juillet 1966 Loi organique modifiant les dispositions du code électoral relatives à la composition de l'Assemblée Nationale Conformité
Décision Décision n° 66-30 DC du 8 juillet 1966 Loi organique modifiant les dispositions du code électoral relatives à la composition du Sénat Conformité
Décision Décision n° 66-7 FNR du 21 décembre 1966 Proposition de loi de M Baudis, député, telle qu'elle résulte du rapport de la commission spéciale, concernant l'indemnisation des dommages subis par les Français rapatriés d'outre-mer Domaine réglementaire
Décision Décision n° 2000-427 DC du 30 mars 2000 Loi organique relative aux incompatibilités entre mandats électoraux Conformité
Décision Décision n° 2000-2584 AN du 30 mai 2000 A.N., Paris (21e circ.), Mme Elisabeth G. Inéligibilité
Décision Décision n° 2000-430 DC du 29 juin 2000 Loi organique tendant à favoriser l'égal accès des femmes et des hommes aux mandats de membre des assemblées de province et du congrès de la Nouvelle-Calédonie, de l'assemblée de la Polynésie française et de l'assemblée territoriale des îles Wallis-et-Futuna Conformité