Décision Décision n° 66-37 L du 10 mars 1966 Nature juridique des dispositions de l'article 7 de l'ordonnance n° 58-1273 du 22 décembre 1958 relative à l'organisation judiciaire Réglementaire
Décision Décision n° 66-36 L du 10 mars 1966 Nature juridique des dispositions de l'article 3 de l'ordonnance n° 58-897 du 24 septembre 1958 relative au régime économique de l'alcool Non lieu à statuer
Décision Décision n° 66-38 L du 10 mars 1966 Nature juridique des dispositions de l'article 7 de la loi n° 62-1529 du 22 décembre 1962 relative aux droits et taxes perçus à l'entrée des musées nationaux Partiellement réglementaire
Décision Décision n° 66-41 L du 8 juillet 1966 Nature juridique des dispositions de l'ordonnance n° 59-42 du 5 janvier 1959, modifiée portant création de l'Institut des hautes études d'Outre-mer Réglementaire
Décision Décision n° 66-39 L du 8 juillet 1966 Nature juridique des dispositions de l'article 1er, alinéa 1, et article 3, alinéa 2, de l'ordonnance n° 59-129 du 7 janvier 1959 relative à l'action en faveur des travailleurs sans emploi Partiellement réglementaire
Décision Décision n° 66-29 DC du 8 juillet 1966 Loi organique modifiant les dispositions du code électoral relatives à la composition de l'Assemblée Nationale Conformité
Décision Décision n° 66-40 L du 8 juillet 1966 Nature juridique des dispositions de l'article 380, alinéa 3, du code civil dont le texte résulte de l'article 1er de l'ordonnance n° 58-1301 du 23 décembre 1958 relative à la protection de l'enfance et de l'adolescence Réglementaire
Décision Décision n° 66-30 DC du 8 juillet 1966 Loi organique modifiant les dispositions du code électoral relatives à la composition du Sénat Conformité
Décision Décision n° 66-42 L du 17 novembre 1966 Nature juridique des dispositions de l'ordonnance n° 59-106 du 6 janvier 1959, modifiant et complétant la loi du 1er août 1936 relative au statut des cadres des réserves de l'armée de l'air Partiellement réglementaire
Décision Décision n° 92-305 DC du 21 février 1992 Loi organique modifiant l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature Non conformité partielle - déclassement organique
Décision Décision n° 92-306 DC du 21 février 1992 Loi organique modifiant l'ordonnance n° 58-1210 du 13 décembre 1958 portant loi organique relative à l'indemnité des membres du Parlement Conformité
Décision Décision n° 92-168 L du 7 juillet 1992 Nature juridique de dispositions de l'article 1000-2 du code rural Réglementaire
Décision Décision n° 92-310 DC du 29 juillet 1992 Loi organique modifiant l'ordonnance n° 58-1360 du 29 décembre 1958 portant loi organique relative au Conseil économique et social Conformité
Décision Décision n° 92-169 L du 6 octobre 1992 Nature juridique des dispositions de l'article 11 du code général des impôts Réglementaire
Décision Décision n° 92-170 L du 8 décembre 1992 Nature juridique de dispositions des articles 36 et 37 de la loi n° 78-23 du 10 janvier 1978 sur la protection et l'information des consommateurs de produits et de services Réglementaire
Décision Décision n° 92-171 L du 17 décembre 1992 Nature juridique de dispositions de la loi n° 65-491 du 29 juin 1965 modifiée codifiées sous les articles L 111-4 à L 111-9 du code des ports maritimes Partiellement réglementaire
Décision Décision n° 92-173 L du 29 décembre 1992 Nature juridique de dispositions contenues dans les articles 7 et 53 de l'ordonnance n° 58-1372 du 29 décembre 1958. Réglementaire
Décision Décision n° 92-172 L du 29 décembre 1992 Nature juridique de dispositions relatives à certaines compétences de la direction générale des impôts, du service des douanes et de leurs agents. Partiellement réglementaire