Décision n° 77-100 L du 16 novembre 1977 Nature juridique de dispositions du code de l'urbanisme et de l'habitation et divers textes relatifs à la construction et au logement Partiellement réglementaire
Décision n° 77-101 L du 3 novembre 1977 Nature juridique de dispositions de l'ordonnance n° 58-997 du 23 octobre 1958 portant réforme des règles relatives à l'expropriation pour cause d'utilité publique Partiellement réglementaire
Décision n° 77-25 ORGA du 18 octobre 1977 Décision du 18 octobre 1977 portant nomination des rapporteurs adjoints près le Conseil constitutionnel
Décision n° 77-99 L du 20 juillet 1977 Nature juridique de dispositions contenues dans divers textes relatifs à la Cour de cassation, à l'organisation judiciaire et aux juridictions pour enfants Partiellement réglementaire
Décision n° 77-98 L du 27 avril 1977 Nature juridique de dispositions contenues dans le code forestier et dans divers textes relatifs aux forêts Partiellement réglementaire
Décision n° 77-97 L du 27 avril 1977 Nature juridique de dispositions de l'article 841 du code rural Réglementaire
Décision n° 77-96 L du 27 avril 1977 Nature juridique de dispositions contenues dans divers textes relatifs à l'enseignement et à la formation professionnelle agricole Partiellement réglementaire
Décision n° 77-95 L du 15 février 1977 Nature juridique de dispositions de l'article 40 de la loi n° 76-629 du 10 juillet 1976 sur la protection de la nature (désignation de l'autorité compétente pour prononcer l'agrément de certaines associations) Réglementaire
Décision n° 66-42 L du 17 novembre 1966 Nature juridique des dispositions de l'ordonnance n° 59-106 du 6 janvier 1959, modifiant et complétant la loi du 1er août 1936 relative au statut des cadres des réserves de l'armée de l'air Partiellement réglementaire
Décision n° 66-13 ORGA du 13 octobre 1966 Décision du 13 octobre 1966 portant nomination des rapporteurs-adjoints près le Conseil constitutionnel
Décision n° 66-41 L du 8 juillet 1966 Nature juridique des dispositions de l'ordonnance n° 59-42 du 5 janvier 1959, modifiée portant création de l'Institut des hautes études d'Outre-mer Réglementaire
Décision n° 66-39 L du 8 juillet 1966 Nature juridique des dispositions de l'article 1er, alinéa 1, et article 3, alinéa 2, de l'ordonnance n° 59-129 du 7 janvier 1959 relative à l'action en faveur des travailleurs sans emploi Partiellement réglementaire
Décision n° 66-40 L du 8 juillet 1966 Nature juridique des dispositions de l'article 380, alinéa 3, du code civil dont le texte résulte de l'article 1er de l'ordonnance n° 58-1301 du 23 décembre 1958 relative à la protection de l'enfance et de l'adolescence Réglementaire
Décision n° 66-37 L du 10 mars 1966 Nature juridique des dispositions de l'article 7 de l'ordonnance n° 58-1273 du 22 décembre 1958 relative à l'organisation judiciaire Réglementaire
Décision n° 66-36 L du 10 mars 1966 Nature juridique des dispositions de l'article 3 de l'ordonnance n° 58-897 du 24 septembre 1958 relative au régime économique de l'alcool Non lieu à statuer
Décision n° 66-38 L du 10 mars 1966 Nature juridique des dispositions de l'article 7 de la loi n° 62-1529 du 22 décembre 1962 relative aux droits et taxes perçus à l'entrée des musées nationaux Partiellement réglementaire