Décision n° 77-25 ORGA du 18 octobre 1977 Décision du 18 octobre 1977 portant nomination des rapporteurs adjoints près le Conseil constitutionnel
Décision n° 77-5 I du 18 octobre 1977 Examen de la compatibilité de certaines fonctions avec l'exercice du mandat parlementaire (Monsieur Marcel DASSAULT, député) Compatibilité
Décision n° 77-4 I du 7 juin 1977 Examen de la compatibilité de certaines fonctions avec l'exercice du mandat parlementaire (Monsieur Marcel DASSAULT, député) Décision avant dire droit
Décision n° 66-13 ORGA du 13 octobre 1966 Décision du 13 octobre 1966 portant nomination des rapporteurs-adjoints près le Conseil constitutionnel
Décision n° 66-1 I du 8 juillet 1966 Examen de l'incompatibilité des fonctions de médecin-chef dans un hôpital avec l'exercice d'un mandat parlementaire Compatibilité