Décision Décision n° 65-12 ORGA du 14 octobre 1965 Décision du 14 octobre 1965 portant nomination des rapporteurs-adjoints près le Conseil constitutionnel
Décision Décision n° 2002-458 DC du 7 février 2002 Loi organique portant validation de l'impôt foncier sur les propriétés bâties en Polynésie française Non conformité partielle
Décision Décision n° 2002-95 ORGA du 25 juillet 2002 Décision du 25 juillet 2002 portant nomination d'un rapporteur adjoint auprès du Conseil constitutionnel