Décision n° 97-2110 AN du 10 juillet 1997 A.N., Tarn (2ème circ.) et Haute-Garonne (7ème circ.) Rejet
Décision n° 64-6 FNR du 22 mai 1964 Proposition de loi déposée par M Menu, sénateur, tendant à modifier l'article 1er du Livre IV du Code du Travail, instituant les Conseils de Prud'hommes Domaine réglementaire