Décision n° 64-6 FNR du 22 mai 1964 Proposition de loi déposée par M Menu, sénateur, tendant à modifier l'article 1er du Livre IV du Code du Travail, instituant les Conseils de Prud'hommes Domaine réglementaire
Décision n° 92-1147/1148 AN du 29 janvier 1992 A.N., Territoire-de-Belfort (2ème circ.) Inéligibilité