Décision n° 79-11 FNR du 23 mai 1979 Proposition de loi tendant à compléter l'article L 222-1 du Code du travail (8 mai, jour férié) Domaine législatif
Décision n° 79-10 FNR du 26 avril 1979 Amendements au projet de loi relatif aux économies d'énergie Domaine législatif
Décision n° 64-6 FNR du 22 mai 1964 Proposition de loi déposée par M Menu, sénateur, tendant à modifier l'article 1er du Livre IV du Code du Travail, instituant les Conseils de Prud'hommes Domaine réglementaire