Décision n° 63-25 DC du 21 janvier 1964 Résolution modifiant les articles 36, 39, 41, 50, 134, 135, 136 et 137 du règlement de l'Assemblée nationale Non conformité partielle
Décision n° 64-26 DC du 15 octobre 1964 Résolution modifiant les articles 41, 50, 60, 134 et 137 du règlement de l'Assemblée nationale Conformité
Décision n° 64-27 L du 17 mars 1964 Nature juridique de certaines dispositions des articles 1er, 5, 6, 7 bis et 11 de l'ordonnance n° 59-273 du 4 février 1959 relative à la Radiodiffusion-Télévision française, ainsi que de celles de l'article 70 de la loi n° 61-1396 du 21 décembre 1961 portant loi de finances pour 1962 Partiellement réglementaire
Décision n° 64-28 L du 17 mars 1964 Nature juridique des dispositions de l'article 5 (1, 4ème alinéa) de l'ordonnance n° 58-966 du 16 octobre 1958 relative à diverses dispositions concernant le Trésor (Caisses de Crédit mutuel) Réglementaire
Décision n° 64-29 L du 12 mai 1964 Nature juridique de certaines dispositions relatives à l'administration départementale et à l'administration communale et figurant dans les ordonnances n° 58-937 du 11 octobre 1958, n° 59-29 du 5 janvier 1959, n° 59-30 du 5 janvier 1959, n° 59-33 du 5 janvier 1959 et n° 59-150 du 7 janvier 1959 et dans la loi n° 62-873 du 31 juillet 1962 Partiellement réglementaire
Décision n° 64-30 L du 17 septembre 1964 Nature juridique de l'article 1er de l'ordonnance n° 58-1036 du 23 décembre 1958 portant modification du régime de l'adoption et de la légitimation adoptive (art 357, 2ème alinéa, 3ème phrase, du Code civil) Partiellement réglementaire
Décision n° 64-31 L du 21 décembre 1964 Nature juridique de l'article 5 (2ème alinéa, première phrase) de l'ordonnance n° 58-1274 du 22 décembre 1958 relative à l'organisation des juridictions pour enfants Législatif
Décision n° 64-32 L du 21 décembre 1964 Nature juridique de l'article 55 de la loi n° 59-1472 du 28 décembre 1959 fixant le délai maximum d'application du Plan comptable général Réglementaire
Décision n° 2011-208 QPC du 13 janvier 2012 Consorts B. [Confiscation de marchandises saisies en douane] Non conformité totale - effet différé
Décision n° 2011-209 QPC du 17 janvier 2012 M. Jean-Claude G. [Procédure de dessaisissement d'armes] Conformité
Décision n° 2011-210 QPC du 13 janvier 2012 M. Ahmed S. [Révocation des fonctions de maire] Conformité
Décision n° 2011-211 QPC du 27 janvier 2012 M. Éric M. [Discipline des notaires] Non conformité partielle
Décision n° 2011-212 QPC du 20 janvier 2012 Mme Khadija A., épouse M. [Procédure collective : réunion à l'actif des biens du conjoint] Non conformité totale
Décision n° 2011-213 QPC du 27 janvier 2012 COFACE [Suspension des poursuites en faveur de certains rapatriés] Non conformité totale
Décision n° 2011-214 QPC du 27 janvier 2012 Société COVED SA [Droit de communication de l'administration des douanes] Conformité
Décision n° 2011-215 QPC du 27 janvier 2012 M. Régis J. [Régime des valeurs mobilières non inscrites en compte] Conformité
Décision n° 2011-216 QPC du 3 février 2012 M. Franck S. [Désignation du représentant syndical au comité d'entreprise] Conformité
Décision n° 2011-217 QPC du 3 février 2012 M. Mohammed Akli B. [Délit d'entrée ou de séjour irrégulier en France] Conformité
Décision n° 2011-218 QPC du 3 février 2012 M. Cédric S. [Condamnation d'un officier de carrière et perte de grade entraînant la cessation d'office de l'état militaire] Non conformité partielle
Décision n° 2011-219 QPC du 10 février 2012 M. Patrick É. [Non lieu : ordonnance non ratifiée et dispositions législatives non entrées en vigueur] Non lieu à statuer
Décision n° 2011-220 QPC du 10 février 2012 M. Hugh A. [Majoration fiscale de 40 % pour non déclaration de comptes bancaires à l'étranger ou de sommes transférées vers ou depuis l'étranger] Conformité
Décision n° 2011-221 QPC du 17 février 2012 Société Chaudet et Fille et autres [Cotisations volontaires obligatoires instituées par les organisations interprofessionnelles agricoles] Conformité
Décision n° 2011-222 QPC du 17 février 2012 M. Bruno L. [Définition du délit d'atteintes sexuelles incestueuses] Non conformité totale
Décision n° 2011-223 QPC du 17 février 2012 Ordre des avocats au Barreau de Bastia [Garde à vue en matière de terrorisme : désignation de l'avocat] Non conformité totale
Décision n° 2011-224 QPC du 24 février 2012 Coordination pour la sauvegarde du bois de Boulogne [Validation législative de permis de construire] Conformité
Décision n° 2012-225 QPC du 30 mars 2012 Société Unibail Rodamco [Majoration de la redevance pour création de locaux à usage de bureaux en Île-de-France] Conformité
Décision n° 2012-226 QPC du 6 avril 2012 Consorts T. [Conditions de prise de possession d'un bien ayant fait l'objet d'une expropriation pour cause d'utilité publique] Non conformité totale - effet différé
Décision n° 2012-227 QPC du 30 mars 2012 M. Omar S. [Conditions de contestation par le procureur de la République de l'acquisition de la nationalité par mariage] Conformité - réserve
Décision n° 2012-228/229 QPC du 6 avril 2012 M. Kiril Z. [Enregistrement audiovisuel des interrogatoires et des confrontations des personnes mises en cause en matière criminelle] Non conformité totale
Décision n° 2012-229 L du 5 avril 2012 Nature juridique de l'article 45 de la loi n° 46-628 du 8 avril 1946 sur la nationalisation de l'électricité et du gaz Réglementaire
Décision n° 2012-230 QPC du 6 avril 2012 M. Pierre G. [Inéligibilités au mandat de conseiller général] Conformité
Décision n° 2012-230 L du 5 avril 2012 Nature juridique de dispositions de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service de l'électricité Réglementaire
Décision n° 2012-231/234 QPC du 13 avril 2012 M. Stéphane C. et autres [Contribution pour l'aide juridique de 35 euros par instance et droit de 150 euros dû par les parties à l'instance d'appel] Conformité
Décision n° 2012-231 L du 7 juin 2012 Nature juridique de dispositions du code des pensions civiles et militaires et de la loi n° 69-992 du 6 novembre 1969 instituant des mesures de protection juridique en faveur des rapatriés et de personnes dépossédées de leurs biens outre-mer Réglementaire
Décision n° 2012-232 QPC du 13 avril 2012 M. Raymond S. [Ancienneté dans l'entreprise et conséquences de la nullité du plan de sauvegarde de l'emploi] Conformité
Décision n° 2012-232 L du 9 août 2012 Nature juridique de dispositions de l'article L. 371-2 du code de l'environnement Réglementaire
Décision n° 2012-233 QPC du 21 février 2012 Mme Marine LE PEN [Publication du nom et de la qualité des citoyens élus habilités à présenter un candidat à l'élection présidentielle] Conformité
Décision n° 2012-233 L du 4 octobre 2012 Nature juridique de dispositions de l'article L. 724-1 du code rural et de la pêche maritime Réglementaire
Décision n° 2012-234 L du 11 octobre 2012 Nature juridique de dispositions de l'article L. 5322-1 du code de la santé publique Réglementaire
Décision n° 2012-235 QPC du 20 avril 2012 Association Cercle de réflexion et de proposition d'actions sur la psychiatrie [Dispositions relatives aux soins psychiatriques sans consentement] Non conformité partielle - effet différé
Décision n° 2012-235 L du 22 novembre 2012 Nature juridique de dispositions du premier alinéa du II de l'article 35 de la loi n° 2011-940 du 10 août 2011 modifiant certaines dispositions de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires Réglementaire
Décision n° 2012-236 QPC du 20 avril 2012 Mme Marie-Christine J. [Fixation du montant de l'indemnité principale d'expropriation] Conformité - réserve
Décision n° 2012-236 L du 22 novembre 2012 Nature juridique de dispositions du premier alinéa de l'article L. 756-2 du code de l'éducation Réglementaire
Décision n° 2012-237 QPC du 15 février 2012 M. Zafer E. [Demande tendant à la saisine directe du Conseil constitutionnel d'une question prioritaire de constitutionnalité] Non lieu à statuer
Décision n° 2012-238 QPC du 20 avril 2012 Société anonyme Paris Saint-Germain football [Impôt sur les spectacles] Conformité
Décision n° 2012-239 QPC du 4 mai 2012 Mme Ileana A. [Transmission des amendes, majorations et intérêts dus par un contribuable défunt ou une société dissoute] Conformité
Décision n° 2012-240 QPC du 4 mai 2012 M. Gérard D. [Définition du délit de harcèlement sexuel] Non conformité totale
Décision n° 2012-241 QPC du 4 mai 2012 EURL David Ramirez [Mandat et discipline des juges consulaires] Conformité
Décision n° 2012-242 QPC du 14 mai 2012 Association Temps de Vie [Licenciement des salariés protégés au titre d'un mandat extérieur à l'entreprise] Conformité - réserve
Décision n° 2012-243/244/245/246 QPC du 14 mai 2012 Société YONNE REPUBLICAINE et autre [Saisine obligatoire de la commission arbitrale des journalistes et régime d'indemnisation de la rupture du contrat de travail] Conformité