Décision n° 63-25 DC du 21 janvier 1964 Résolution modifiant les articles 36, 39, 41, 50, 134, 135, 136 et 137 du règlement de l'Assemblée nationale Non conformité partielle
Décision n° 64-11 ORGA du 15 octobre 1964 Décision du 15 octobre 1964 portant nomination des rapporteurs-adjoints près le Conseil constitutionnel
Décision n° 64-26 DC du 15 octobre 1964 Résolution modifiant les articles 41, 50, 60, 134 et 137 du règlement de l'Assemblée nationale Conformité
Décision n° 97-79 ORGA du 20 mars 1997 Arrêté du 20 mars 1997 relatif à la création par le Conseil constitutionnel d'un site sur Internet
Décision n° 97-80 ORGA du 22 avril 1997 Décision du 22 avril 1997 portant nomination d'un rapporteur adjoint auprès du Conseil constitutionnel
Décision n° 97-81 ORGA du 14 juin 1997 Décret du 14 juin 1997 portant nomination du secrétaire général du Conseil constitutionnel (Jean-Éric SCHOETTL)
Décision n° 97-83 ORGA du 10 juillet 1997 Décision du 10 juillet portant nomination de deux rapporteurs adjoints auprès du Conseil constitutionnel
Décision n° 97-84 ORGA du 14 octobre 1997 Décision du 14 octobre 1997 portant nomination des rapporteurs adjoints auprès du Conseil constitutionnel
Décision n° 97-390 DC du 19 novembre 1997 Loi organique relative à la fiscalité applicable en Polynésie française Conformité - réserve - déclassement organique