Décision Décision n° 76-94 L du 2 décembre 1976 Nature juridique des dispositions de l'article 5 de la loi n° 75-1329 du 31 décembre 1975 codifié sous l'article L 72-1 du code électoral Réglementaire
Décision Décision n° 76-92 L du 6 octobre 1976 Nature juridique de dispositions de la loi n° 67-1175 du 28 décembre 1967 portant réforme du régime relatif au droit de port et de navigation modifiée par l'article 64 de la loi de finances pour 1974 Réglementaire
Décision Décision n° 76-24 ORGA du 6 octobre 1976 Décision du 6 octobre 1976 portant nomination des rapporteurs adjoints près le Conseil constitutionnel
Décision Décision n° 76-93 L du 6 octobre 1976 Nature juridique de certains textes relatifs à l'administration communale (Personnel communal) Partiellement réglementaire
Décision Décision n° 76-89 L du 2 juin 1976 Nature juridique de dispositions contenues dans divers textes relatifs à l'administration communale Partiellement réglementaire
Décision Décision n° 76-91 L du 2 juin 1976 Nature juridique de dispositions de la loi n° 65-491 du 29 juin 1965 sur les ports maritimes autonomes Réglementaire
Décision Décision n° 76-90 L du 2 juin 1976 Nature juridique des articles L. 322-2 et L. 322-4 du code du travail Réglementaire
Décision Décision n° 76-88 L du 3 mars 1976 Nature juridique de dispositions de la loi n° 70-1318 du 31 décembre 1970 portant réforme hospitalière (composition des commissions régionales d'hospitalisation) Législatif
Décision Décision n° 76-87 L du 3 mars 1976 Nature juridique de dispositions des articles L. 950-7 du code du travail et 235 ter J du code général des impôts Réglementaire
Décision Décision n° 64-31 L du 21 décembre 1964 Nature juridique de l'article 5 (2ème alinéa, première phrase) de l'ordonnance n° 58-1274 du 22 décembre 1958 relative à l'organisation des juridictions pour enfants Législatif
Décision Décision n° 64-32 L du 21 décembre 1964 Nature juridique de l'article 55 de la loi n° 59-1472 du 28 décembre 1959 fixant le délai maximum d'application du Plan comptable général Réglementaire
Décision Décision n° 64-11 ORGA du 15 octobre 1964 Décision du 15 octobre 1964 portant nomination des rapporteurs-adjoints près le Conseil constitutionnel
Décision Décision n° 64-30 L du 17 septembre 1964 Nature juridique de l'article 1er de l'ordonnance n° 58-1036 du 23 décembre 1958 portant modification du régime de l'adoption et de la légitimation adoptive (art 357, 2ème alinéa, 3ème phrase, du Code civil) Partiellement réglementaire
Décision Décision n° 64-29 L du 12 mai 1964 Nature juridique de certaines dispositions relatives à l'administration départementale et à l'administration communale et figurant dans les ordonnances n° 58-937 du 11 octobre 1958, n° 59-29 du 5 janvier 1959, n° 59-30 du 5 janvier 1959, n° 59-33 du 5 janvier 1959 et n° 59-150 du 7 janvier 1959 et dans la loi n° 62-873 du 31 juillet 1962 Partiellement réglementaire
Décision Décision n° 64-27 L du 17 mars 1964 Nature juridique de certaines dispositions des articles 1er, 5, 6, 7 bis et 11 de l'ordonnance n° 59-273 du 4 février 1959 relative à la Radiodiffusion-Télévision française, ainsi que de celles de l'article 70 de la loi n° 61-1396 du 21 décembre 1961 portant loi de finances pour 1962 Partiellement réglementaire
Décision Décision n° 64-28 L du 17 mars 1964 Nature juridique des dispositions de l'article 5 (1, 4ème alinéa) de l'ordonnance n° 58-966 du 16 octobre 1958 relative à diverses dispositions concernant le Trésor (Caisses de Crédit mutuel) Réglementaire