Décision n° 63-25 DC du 21 janvier 1964 Résolution modifiant les articles 36, 39, 41, 50, 134, 135, 136 et 137 du règlement de l'Assemblée nationale Non conformité partielle
Décision n° 64-27 L du 17 mars 1964 Nature juridique de certaines dispositions des articles 1er, 5, 6, 7 bis et 11 de l'ordonnance n° 59-273 du 4 février 1959 relative à la Radiodiffusion-Télévision française, ainsi que de celles de l'article 70 de la loi n° 61-1396 du 21 décembre 1961 portant loi de finances pour 1962 Partiellement réglementaire
Décision n° 64-28 L du 17 mars 1964 Nature juridique des dispositions de l'article 5 (1, 4ème alinéa) de l'ordonnance n° 58-966 du 16 octobre 1958 relative à diverses dispositions concernant le Trésor (Caisses de Crédit mutuel) Réglementaire
Décision n° 64-29 L du 12 mai 1964 Nature juridique de certaines dispositions relatives à l'administration départementale et à l'administration communale et figurant dans les ordonnances n° 58-937 du 11 octobre 1958, n° 59-29 du 5 janvier 1959, n° 59-30 du 5 janvier 1959, n° 59-33 du 5 janvier 1959 et n° 59-150 du 7 janvier 1959 et dans la loi n° 62-873 du 31 juillet 1962 Partiellement réglementaire
Décision n° 64-30 L du 17 septembre 1964 Nature juridique de l'article 1er de l'ordonnance n° 58-1036 du 23 décembre 1958 portant modification du régime de l'adoption et de la légitimation adoptive (art 357, 2ème alinéa, 3ème phrase, du Code civil) Partiellement réglementaire
Décision n° 64-26 DC du 15 octobre 1964 Résolution modifiant les articles 41, 50, 60, 134 et 137 du règlement de l'Assemblée nationale Conformité
Décision n° 64-31 L du 21 décembre 1964 Nature juridique de l'article 5 (2ème alinéa, première phrase) de l'ordonnance n° 58-1274 du 22 décembre 1958 relative à l'organisation des juridictions pour enfants Législatif
Décision n° 64-32 L du 21 décembre 1964 Nature juridique de l'article 55 de la loi n° 59-1472 du 28 décembre 1959 fixant le délai maximum d'application du Plan comptable général Réglementaire
Décision n° 75-63 DC du 28 janvier 1976 Loi organique modifiant les dispositions du code électoral relatives à la représentation des départements du sein des assemblées parlementaires Conformité
Décision n° 75-62 DC du 28 janvier 1976 Loi organique sur le vote des Français établis hors de France pour l'élection du Président de la République Conformité - déclassement organique
Décision n° 75-61 DC du 28 janvier 1976 Loi organique relative au statut de la magistrature Conformité
Décision n° 76-88 L du 3 mars 1976 Nature juridique de dispositions de la loi n° 70-1318 du 31 décembre 1970 portant réforme hospitalière (composition des commissions régionales d'hospitalisation) Législatif
Décision n° 76-87 L du 3 mars 1976 Nature juridique de dispositions des articles L. 950-7 du code du travail et 235 ter J du code général des impôts Réglementaire
Décision n° 76-89 L du 2 juin 1976 Nature juridique de dispositions contenues dans divers textes relatifs à l'administration communale Partiellement réglementaire
Décision n° 76-64 DC du 2 juin 1976 Résolution tendant à modifier et à compléter certains articles du règlement du Sénat Non conformité partielle
Décision n° 76-91 L du 2 juin 1976 Nature juridique de dispositions de la loi n° 65-491 du 29 juin 1965 sur les ports maritimes autonomes Réglementaire
Décision n° 76-90 L du 2 juin 1976 Nature juridique des articles L. 322-2 et L. 322-4 du code du travail Réglementaire
Décision n° 76-65 DC du 14 juin 1976 Loi organique modifiant la loi n° 62-1292 du 6 novembre 1962 relative à l'élection du Président de la République au suffrage universel Conformité
Décision n° 76-66 DC du 6 juillet 1976 Loi organique modifiant l'article 67 de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 relative au statut de la magistrature et introduisant dans ladite ordonnance un article 17-1 Conformité
Décision n° 76-68 DC du 15 juillet 1976 Loi organique modifiant les dispositions de l'article L.O. 274 du code électoral relatif à l'élection des sénateurs dans les départements Conformité