Décision Décision n° 2024-6302 SEN du 13 septembre 2024 SEN, Loire Non lieu à prononcer l'inéligibilité
Décision Décision n° 2024-6301 SEN du 27 septembre 2024 SEN, Loir-et-Cher Non lieu à prononcer l'inéligibilité
Décision Décision n° 2024-6298 SEN du 20 septembre 2024 SEN, Lot-et-Garonne Non lieu à prononcer l'inéligibilité
Décision Décision n° 2024-6296 SEN du 13 septembre 2024 SEN, Maine-et-Loire Non lieu à prononcer l'inéligibilité
Décision Décision n° 2024-6291 SEN du 20 septembre 2024 SEN, Meuse Non lieu à prononcer l'inéligibilité
Décision Décision n° 2024-6290 SEN du 20 septembre 2024 SEN, Loir-et-Cher Non lieu à prononcer l'inéligibilité
Décision Décision n° 2024-1114 QPC du 29 novembre 2024 M. Sullivan B. [Purge des nullités en matière criminelle II] Non conformité totale
Décision Décision n° 2024-1113 QPC du 22 novembre 2024 Association Stop Homophobie [Exercice des droits reconnus à la partie civile par une association de lutte contre certaines discriminations] Conformité
Décision Décision n° 2024-1112 QPC du 22 novembre 2024 Consorts F. [Délai de déchéance du droit de rétrocession en cas d’expropriation pour cause d’utilité publique] Conformité - réserve
Décision Décision n° 2024-1111 QPC du 15 novembre 2024 Syndicat d’aménagement de la vallée de l’Indre [Information de la personne entendue par le juge des libertés et de la détention dans le cadre du « référé pénal environnemental » du droit qu’elle a de se taire] Conformité - réserve
Décision Décision n° 2024-1110 QPC du 31 octobre 2024 M. Michel B. [Information des tiers lors de la reprise d’une sépulture en terrain commun] Non conformité totale - effet différé - réserve transitoire
