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Décision n° 62-296/296bis AN du 22 janvier 1963
A.N., Bouches-du-Rhône (Marseille)
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Décision n° 62-294 AN du 12 février 1963
A.N., Aube (3ème circ.)
Rejet
Décision n° 62-293 AN du 12 février 1963
A.N., Aube (2ème circ.)
Rejet
Décision n° 62-292 AN du 8 janvier 1963
A.N., Loire-Atlantique (1ère circ.) et (2ème circ.)
Rejet
Décision n° 62-291 AN du 8 janvier 1963
A.N., Seine (40ème circ.)
Rejet
Décision n° 62-288 AN du 19 février 1963
A.N., Réunion (3ème circ.)
Rejet
Décision n° 62-287 AN du 19 février 1963
A.N., Réunion (2ème circ.)
Annulation
Décision n° 62-285/327 AN du 12 février 1963
A.N., Guadeloupe (3ème circ.)
Rejet
Décision n° 62-284/319 AN du 19 février 1963
A.N., Guadeloupe (2ème circ.)
Rejet
Décision n° 62-283 AN du 22 janvier 1963
A.N., Haute-Garonne (2ème circ.)
Rejet
Décision n° 62-281 AN du 9 janvier 1963
A.N., Aisne (1ère circ.)
Rejet
Décision n° 62-280/295 AN du 12 février 1963
A.N., Puy-de-Dôme (5ème circ.)
Rejet
Décision n° 62-279 AN du 22 janvier 1963
A.N., Gard (4ème circ.)
Rejet
Décision n° 62-278/312 AN du 22 janvier 1963
A.N., Allier (3ème circ.)
Rejet
Décision n° 62-276 AN du 22 janvier 1963
A.N., Manche (2ème circ.)
Rejet
Décision n° 62-275 AN du 29 janvier 1963
A.N., Cher (1ère circ.)
Rejet
Décision n° 62-274 AN du 15 janvier 1963
A.N., Saint-Pierre-et-Miquelon
Rejet
Décision n° 62-273 AN du 8 janvier 1963
A.N., Martinique (1ère circ.)
Rejet
Décision n° 62-270/270bis AN du 22 janvier 1963
A.N., Bouches-du-Rhône (4ème circ.)
Rejet
Décision n° 62-269 AN du 15 janvier 1963
A.N., Seine (42ème circ.)
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