Décision Décision n° 2024-865 DC du 7 mai 2024 Loi visant à renforcer la lutte contre les dérives sectaires et à améliorer l’accompagnement des victimes Non conformité partielle
Décision Décision n° 2024-864 DC du 11 avril 2024 Loi organique portant report du renouvellement général des membres du congrès et des assemblées de province de la Nouvelle-Calédonie Conformité
Décision Décision n° 2024-308 L du 4 juillet 2024 Nature juridique de certaines dispositions du code de la route et du code des douanes Partiellement réglementaire
Décision Décision n° 2024-307 L du 30 avril 2024 Nature juridique de certaines dispositions de l’article L. 2335-15 du code général des collectivités territoriales Réglementaire
Décision Décision n° 2024-306 L du 25 avril 2024 Nature juridique de certaines dispositions de la loi n° 2014-173 du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion urbaine Réglementaire
Décision Décision n° 2024-305 L du 11 avril 2024 Nature juridique de la dénomination « Commission du contentieux du stationnement payant » Réglementaire
Décision Décision n° 2024-304 L du 14 mars 2024 Nature juridique de certaines dispositions des articles L. 7551 du code de l’éducation et L. 34111 du code de la défense Législatif
Décision Décision n° 2024-159 ORGA du 28 mai 2024 Décision portant création du comité d’histoire du Conseil constitutionnel
Décision Décision n° 2024-158 ORGA du 8 février 2024 Nomination de rapporteurs adjoints auprès du Conseil constitutionnel
Décision Décision n° 2024-54/55/56 ELEC du 4 juillet 2024 M. Jean-Michel ABRAHAM et autres Non lieu à statuer
Décision Décision n° 2024-42/43/44/45/46/47/48/49/50/51/52/53 ELEC du 26 juin 2024 M. Frantz GRAVA et autres Rejet - non lieu à statuer [QPC]
Décision Décision n° 2024-32/33/34/35/36/37/38/39/40/41 ELEC du 20 juin 2024 M. Olivier TAOUMI et autres Rejet
Décision Décision n° 2024-14 FNR du 22 avril 2024 Présentation du projet de loi d’orientation pour la souveraineté en matière agricole et le renouvellement des générations en agriculture Non méconnaissance de la loi organique
Décision Décision n° 2024-14 LOM du 12 juin 2024 Diverses dispositions du code de l’énergie et du code de la défense applicables en Polynésie française Compétence de l'État
Décision Décision n° 2024-6 RIP du 11 avril 2024 Proposition de loi visant à réformer l’accès aux prestations sociales des étrangers Non conformité
Décision Décision n° 2023-6287 AN du 26 avril 2024 A.N., Ariège, 1re circ. Non lieu à prononcer l'inéligibilité
Décision Décision n° 2023-6286 SEN du 21 mars 2024 SEN, Français établis hors de France, M. Thierry MASSON Rejet