Décision n° 2005-202 L du 17 novembre 2005 Nature juridique de dispositions du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique Non lieu à statuer
Décision n° 2005-201 L du 13 octobre 2005 Nature juridique de dispositions du code de l'action sociale et des familles Réglementaire
Décision n° 2005-526 DC du 13 octobre 2005 Résolution modifiant le règlement de l'Assemblée nationale Conformité
Décision n° 2005-515 DC du 19 mai 2005 Résolution modifiant le règlement du Sénat pour la mise en oeuvre de la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances Conformité
Décision n° 2005-200 L du 24 mars 2005 Nature juridique de dispositions du code de l'éducation Réglementaire
Décision n° 2005-199 L du 24 mars 2005 Nature juridique de dispositions du code de l'action sociale et des familles Réglementaire
Décision n° 2005-198 L du 3 mars 2005 Nature juridique de dispositions du code des juridictions financières Réglementaire
Décision n° 63-25 L du 30 juillet 1963 Nature juridique de l'article 1er de l'ordonnance n° 58-1238 du 17 décembre 1958 modifiant le Code des douanes (Deuxième examen) Réglementaire
Décision n° 63-26 L du 30 juillet 1963 Nature juridique de l'article 19 de l'ordonnance n° 58-1374 du 30 décembre 1958 portant loi de finances pour 1959 (art 711-3, alinéa 2, du Code de la sécurité sociale) (Complément à l'allocation supplémentaire créée par la loi du 30 juin 1956 portant institution d'un Fonds national de solidarité) Réglementaire
Décision n° 63-24 L du 9 juillet 1963 Nature juridique de l'article 1er de l'ordonnance n° 58-1238 du 17 décembre 1958 modifiant le Code des douanes (Premier examen) Non lieu à statuer
Décision n° 63-22 DC du 11 juin 1963 Résolution modifiant les articles 44, alinéa 3, et 45, alinéas 1 et 2, du règlement du Sénat Conformité
Décision n° 63-23 L du 19 février 1963 Nature juridique des dispositions de l'article 1er de la loi n° 60-769 du 30 juillet 1960 relative au corps des Commissaires de l'Air, en tant qu'elles modifient la loi du 9 avril 1935 fixant le statut du personnel des cadres actifs de l'Armée de l'Air, par l'adjonction d'un article 49 ter (e, 1) Réglementaire
Décision n° 63-22 L du 19 février 1963 Nature juridique des dispositions de l'article 29 de l'ordonnance n° 58-1297 du 23 décembre 1958 modifiant certaines peines en vue d'élever la compétence des tribunaux de police, en tant qu'elles modifient l'article 25-II-B-a de la loi du 14 avril 1952 portant loi de finances pour l'année 1952 Réglementaire