Décision Décision n° 62-257/289/290i AN du 29 janvier 1963 A.N., Dordogne (1ère circ.) Décision avant dire droit
Décision Décision n° 62-292 AN du 8 janvier 1963 A.N., Loire-Atlantique (1ère circ.) et (2ème circ.) Rejet
Décision Décision n° 63-21 DC du 12 mars 1963 Loi portant réforme de l'enregistrement, du timbre et de la fiscalité immobilière Non conformité partielle
Décision Décision n° 63-23 DC du 30 juillet 1963 Loi organique modifiant les articles 3 et 39, 2ème alinéa, de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 relative au statut de la magistrature Conformité
Décision Décision n° 2001-455 DC du 12 janvier 2002 Loi de modernisation sociale Non conformité partielle
Décision Décision n° 2002-458 DC du 7 février 2002 Loi organique portant validation de l'impôt foncier sur les propriétés bâties en Polynésie française Non conformité partielle
Décision Décision n° 2002-459 DC du 22 août 2002 Loi portant création d'un dispositif de soutien à l'emploi des jeunes en entreprise Conformité
Décision Décision n° 2002-460 DC du 22 août 2002 Loi d'orientation et de programmation sur la sécurité intérieure Non conformité partielle
Décision Décision n° 2002-461 DC du 29 août 2002 Loi d'orientation et de programmation pour la justice Non conformité partielle
Décision Décision n° 2002-463 DC du 12 décembre 2002 Loi de financement de la sécurité sociale pour 2003 Non conformité partielle
Décision Décision n° 2002-464 DC du 27 décembre 2002 Loi de finances pour 2003 Non conformité partielle