Décision n° 63-23 DC du 30 juillet 1963 Loi organique modifiant les articles 3 et 39, 2ème alinéa, de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 relative au statut de la magistrature Conformité
Décision n° 98-408 DC du 22 janvier 1999 Traité portant statut de la Cour pénale internationale Non conformité partielle
Décision n° 99-410 DC du 15 mars 1999 Loi organique relative à la Nouvelle-Calédonie Non conformité partielle - réserve - déclassement organique
Décision n° 99-412 DC du 15 juin 1999 Charte européenne des langues régionales ou minoritaires Non conformité partielle
Décision n° 99-418 DC du 8 juillet 1999 Loi organique relative au statut de la magistrature Conformité
Décision n° 99-420 DC du 16 décembre 1999 Loi organique relative à l'inéligibilité du Médiateur des enfants Non conformité totale