Décision n° 95-10 ELEC du 8 juin 1995 Décision du 8 juin 1995 sur une requête présentée par Monsieur Louis BAYEURTE contre le décret portant convocation des électeurs pour l'élection d'un député Rejet
Décision n° 62-257/289/290i AN du 29 janvier 1963 A.N., Dordogne (1ère circ.) Décision avant dire droit