Décision n° 95-6 D du 12 mai 1995 Demande tendant à la déchéance de plein droit de Monsieur André DURR de sa qualité de membre de l'Assemblée nationale Déchéance
Décision n° 62-257/289/290i AN du 29 janvier 1963 A.N., Dordogne (1ère circ.) Décision avant dire droit