Décision Décision n° 62-292 AN du 8 janvier 1963 A.N., Loire-Atlantique (1ère circ.) et (2ème circ.) Rejet
Décision Décision n° 62-257/289/290i AN du 29 janvier 1963 A.N., Dordogne (1ère circ.) Décision avant dire droit
Décision Décision n° 63-23 DC du 30 juillet 1963 Loi organique modifiant les articles 3 et 39, 2ème alinéa, de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 relative au statut de la magistrature Conformité
Décision Décision n° 86-222 DC du 6 janvier 1987 Loi organique relative aux magistrats de l'ordre judiciaire servant dans les organisations internationales Conformité
Décision Décision n° 87-228 DC du 26 juin 1987 Loi organique relative à la situation des magistrats nommés à des fonctions du premier grade Conformité - déclassement organique
Décision Décision n° 87-1026 AN du 23 octobre 1987 A.N., Haute-Garonne Rectification d'erreur matérielle