Décision Décision n° 63-23 DC du 30 juillet 1963 Loi organique modifiant les articles 3 et 39, 2ème alinéa, de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 relative au statut de la magistrature Conformité
Décision Décision n° 83-4 D du 24 mars 1983 Demande tendant à la déchéance de plein droit de Monsieur Paul-Yves LAVOLÉ de sa qualité de membre du Sénat Déchéance
Décision Décision n° 83-157 DC du 15 juin 1983 Loi organique relative à la représentation au Sénat des Français établis hors de France Conformité
Décision Décision n° 83-159 DC du 19 juillet 1983 Loi organique relative aux candidats admis au premier concours d'accès à l'Ecole nationale de la Magistrature (session 1976). Conformité
Décision Décision n° 83-163 DC du 14 décembre 1983 Loi organique abrogeant l'article LO 128 du code électoral relatif aux incapacités temporaires qui frappent les personnes ayant acquis la nationalité française Conformité