Décision n° 79-112 L du 21 novembre 1979 Nature juridique de certaines dispositions de l'article 272 du code rural Réglementaire
Décision n° 79-111 L du 21 novembre 1979 Nature juridique de dispositions des articles 3 et 10 de l'ordonnance n° 59-273 du 4 février 1959 relative à la Radiodiffusion-télévision française (redevance pour droit d'usage des postes de radiodiffusion et de télévision) Réglementaire
Décision n° 79-110 L du 13 septembre 1979 Nature juridique de certaines dispositions qui, à l'article 1er, alinéa IV, de l'ordonnance du 26 septembre 1967, précisent le lieu auquel est effectuée la publicité, par dépôts d'actes et de pièces, des sociétés coopératives agricoles et de leurs unions Réglementaire
Décision n° 79-109 L du 13 septembre 1979 Nature juridique des dispositions de l'article 3 de la loi n° 67-7 du 3 janvier 1967 portant création d'organismes de recherche (Institut de recherche, d'informatique et d'automatique) Réglementaire
Décision n° 79-108 L du 25 juillet 1979 Nature juridique des dispositions des articles L. 330-1 à L. 330-9 du Code du travail relatifs à l'Agence nationale pour l'emploi Réglementaire
Décision n° 79-107 L du 30 mai 1979 Nature juridique des dispositions de l'article 2 de la loi n° 67-7 du 3 janvier 1967 portant création d'organismes de recherche (Agence nationale de valorisation de la recherche) Réglementaire
Décision n° 79-106 DC du 25 juillet 1979 Loi organique complétant l'article L.O. 296 du Code électoral (remplacement d'un sénateur devenu membre du Gouvernement) Conformité
Décision n° 79-106 L du 22 février 1979 Nature juridique de certaines dispositions de l'article L 322-4 du code du travail Réglementaire
Décision n° 78-103 DC du 17 janvier 1979 Loi organique modifiant l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 modifiée portant loi organique relative au statut de la magistrature Conformité
Décision n° 63-26 L du 30 juillet 1963 Nature juridique de l'article 19 de l'ordonnance n° 58-1374 du 30 décembre 1958 portant loi de finances pour 1959 (art 711-3, alinéa 2, du Code de la sécurité sociale) (Complément à l'allocation supplémentaire créée par la loi du 30 juin 1956 portant institution d'un Fonds national de solidarité) Réglementaire
Décision n° 63-25 L du 30 juillet 1963 Nature juridique de l'article 1er de l'ordonnance n° 58-1238 du 17 décembre 1958 modifiant le Code des douanes (Deuxième examen) Réglementaire
Décision n° 63-24 L du 9 juillet 1963 Nature juridique de l'article 1er de l'ordonnance n° 58-1238 du 17 décembre 1958 modifiant le Code des douanes (Premier examen) Non lieu à statuer
Décision n° 63-23 DC du 30 juillet 1963 Loi organique modifiant les articles 3 et 39, 2ème alinéa, de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 relative au statut de la magistrature Conformité
Décision n° 63-23 L du 19 février 1963 Nature juridique des dispositions de l'article 1er de la loi n° 60-769 du 30 juillet 1960 relative au corps des Commissaires de l'Air, en tant qu'elles modifient la loi du 9 avril 1935 fixant le statut du personnel des cadres actifs de l'Armée de l'Air, par l'adjonction d'un article 49 ter (e, 1) Réglementaire
Décision n° 63-22 L du 19 février 1963 Nature juridique des dispositions de l'article 29 de l'ordonnance n° 58-1297 du 23 décembre 1958 modifiant certaines peines en vue d'élever la compétence des tribunaux de police, en tant qu'elles modifient l'article 25-II-B-a de la loi du 14 avril 1952 portant loi de finances pour l'année 1952 Réglementaire