Décision n° 2001-448 DC du 25 juillet 2001 Loi organique relative aux lois de finances Non conformité partielle - réserve
Décision n° 2001-445 DC du 19 juin 2001 Loi organique relative au statut des magistrats et au Conseil supérieur de la magistrature Non conformité partielle - réserve - déclassement organique
Décision n° 2001-444 DC du 9 mai 2001 Loi organique modifiant la date d'expiration des pouvoirs de l'Assemblée nationale Conformité
Décision n° 2001-443 DC du 1 février 2001 Loi organique modifiant la loi n° 62-1292 du 6 novembre 1962 relative à l'élection du Président de la République au suffrage universel Conformité
Décision n° 2000-438 DC du 10 janvier 2001 Loi organique destinée à améliorer l'équité des élections à l'assemblée de la Polynésie française Conformité
Décision n° 62-9 REF du 6 novembre 1962 Proclamation des résultats du référendum du 28 octobre 1962 relatif au projet de loi concernant l'élection du Président de la République au suffrage universel
Décision n° 62-8 REF du 15 octobre 1962 Décision du 15 octobre 1962 portant désignation des délégués du Conseil constitutionnel chargés de suivre sur place les opérations du référendum du 28 octobre 1962
Décision n° 62-17 DC du 10 juillet 1962 Loi organique modifiant l'article 8 de l'ordonnance n° 58-1097 du 15 novembre 1958 portant loi organique relative à la composition du Sénat et à la durée du mandat des sénateurs Conformité
Décision n° 62-7 REF du 13 avril 1962 Proclamation des résultats du référendum du 8 avril 1962 relatif au projet de loi concernant les accords à établir et les mesures à prendre au sujet de l'Algérie sur la base des déclarations gouvernementales du 19 mars 1962
Décision n° 62-6 REF du 3 avril 1962 Décision du 3 avril 1962 relative à une demande du Secrétaire du Parti communiste réunionnais Irrecevabilité
Décision n° 62-5 REF du 25 mars 1962 Décision du 25 mars 1962 portant désignation des délégués du Conseil constitutionnel chargés de suivre sur place les opérations du référendum du 8 avril 1962