Décision n° 62-5 REF du 25 mars 1962 Décision du 25 mars 1962 portant désignation des délégués du Conseil constitutionnel chargés de suivre sur place les opérations du référendum du 8 avril 1962
Décision n° 62-6 REF du 3 avril 1962 Décision du 3 avril 1962 relative à une demande du Secrétaire du Parti communiste réunionnais Irrecevabilité
Décision n° 62-7 REF du 13 avril 1962 Proclamation des résultats du référendum du 8 avril 1962 relatif au projet de loi concernant les accords à établir et les mesures à prendre au sujet de l'Algérie sur la base des déclarations gouvernementales du 19 mars 1962
Décision n° 62-18 DC du 10 juillet 1962 Résolution modifiant les articles 25, 26, 31, 34, 51, 65, 80, 86, 87, 93, 106, 122 et 155 du règlement de l'Assemblée nationale Conformité
Décision n° 62-17 DC du 10 juillet 1962 Loi organique modifiant l'article 8 de l'ordonnance n° 58-1097 du 15 novembre 1958 portant loi organique relative à la composition du Sénat et à la durée du mandat des sénateurs Conformité
Décision n° 62-19 DC du 31 juillet 1962 Résolution modifiant les articles 7 et 63 du règlement du Sénat Conformité
Décision n° 62-8 REF du 15 octobre 1962 Décision du 15 octobre 1962 portant désignation des délégués du Conseil constitutionnel chargés de suivre sur place les opérations du référendum du 28 octobre 1962
Décision n° 62-20 DC du 6 novembre 1962 Loi relative à l'élection du Président de la République au suffrage universel direct, adoptée par le référendum du 28 octobre 1962 Incompétence pour statuer
Décision n° 62-9 REF du 6 novembre 1962 Proclamation des résultats du référendum du 28 octobre 1962 relatif au projet de loi concernant l'élection du Président de la République au suffrage universel
Décision n° 69-12 PDR du 28 avril 1969 Déclaration du Conseil constitutionnel suite à la démission du Général de Gaulle, Président de la République
Décision n° 69-10 REF du 2 mai 1969 Proclamation des résultats du référendum du 27 avril 1969 relatif au projet de loi relatif à la création de régions et à la rénovation du Sénat
Décision n° 69-14 PDR du 15 mai 1969 Décision du 15 mai 1969 attribuant des signes distinctifs aux candidats à l'élection du Président de la République
Décision n° 69-13 PDR du 15 mai 1969 Décision du 15 mai 1969 arrêtant la liste des candidats à l'élection du Président de la République
Décision n° 69-15 PDR du 17 mai 1969 Décision du 17 mai 1969 portant sur une réclamation présentée par M. BOURQUIN contre l'établissement de la liste des candidats à la Présidence de la République Rejet
Décision n° 69-16 PDR du 17 mai 1969 Décision du 17 mai 1969 portant sur une réclamation présentée par M. SIDOS contre l'établissement de la liste des candidats à la Présidence de la République Rejet
Décision n° 69-17 PDR du 17 mai 1969 Décision du 17 mai 1969 portant sur une réclamation présentée par le « Centre d'études et de recherches expérimentales » contre l'établissement de la liste des candidats à la Présidence de la République Rejet
Décision n° 69-18 PDR du 17 mai 1969 Décision du 17 mai 1969 portant sur une réclamation présentée par M. DUCATEL contre l'établissement de la liste des candidats à la Présidence de la République Rejet
Décision n° 69-19 PDR du 21 mai 1969 Décision du 21 mai 1969 portant sur une réclamation présentée par M. HÉRAUD contre l'établissement de la liste des candidats à la Présidence de la République Rejet
Décision n° 69-20 PDR du 3 juin 1969 Déclaration du 3 juin 1969 relative aux résultats du premier tour de scrutin de l'élection du Président de la République
Décision n° 69-21 PDR du 5 juin 1969 Décision du 5 juin 1969 arrêtant la liste des candidats habilités à se présenter au second tour de scrutin