Décision n° 62-20 DC du 6 novembre 1962 Loi relative à l'élection du Président de la République au suffrage universel direct, adoptée par le référendum du 28 octobre 1962 Incompétence pour statuer
Décision n° 68-35 DC du 30 janvier 1968 Loi relative aux évaluations servant de base à certains impôts directs locaux Conformité
Décision n° 68-8 FNR du 27 novembre 1968 Proposition de loi de M Courrière et de M Brousse tendant à la reconnaissance de la qualité de combattant à certains militaires et anciens militaires ayant pris part aux combats en Algérie, au Maroc et en Tunisie Domaine réglementaire